Déclaration de confidentialité
1. Nom et coordonnées du responsable
La personne responsable au sens du Règlement général sur la protection des données de l'UE (ci-après : RGPD) ainsi que des autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres et des autres dispositions légales en matière de protection des données est :
Responsable : Yann Eisenbarth
Export GmbH J. EisenbarthSüdstraße 366701 BeckingenAllemagne
E-mail : info@exportgmbh.deTéléphone : +49 (0) 6835 – 5001
2. Nom et coordonnées du délégué à la protection des données de l'entreprise
Le délégué à la protection des données du responsable est :
Yann EisenbarthExport GmbH J. EisenbarthSüdstraße 366701 BeckingenAllemagne
E-mail : info@exportgmbh.deTéléphone : +49 (0) 6835 – 5001
3. Informations générales sur le traitement des données
3.1. Portée du traitement des données personnellesNous traitons vos données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et services proposés, et généralement uniquement avec votre consentement. Une exception s'applique dans les cas où il n'est pas possible d'obtenir un consentement préalable pour des raisons pratiques et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
3.2. Base juridique du traitement des données personnellesLa base juridique pour les traitements de données personnelles sur la base d'un consentement est l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.
Lors du traitement de données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent le traitement des données personnelles nécessaire, l'article 6, paragraphe 1, point d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ledit intérêt, l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
3.3. Suppression des données et durée de stockageVos données personnelles sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur stockage disparaît. Un stockage peut être effectué au-delà si cela est prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données est également effectué si un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, sauf si une nécessité de stockage supplémentaire des données existe pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
4. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux (logfiles)
4.1. Description et portée du traitement des donnéesÀ chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations à partir du système informatique de l'appareil appelant.
Les données suivantes sont recueillies :
Adresse IP de l'ordinateur demandeur (anonymisée),
Date et heure de l'accès,
Nom et URL du fichier consulté,
Site Internet à partir duquel l'accès a eu lieu (URL de référence),
Navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.
Ces données sont également stockées dans les fichiers journaux (logfiles) de notre système. Un stockage de ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur n'a pas lieu.
4.2. Base juridique du traitement des donnéesLa base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
4.3. Finalité du traitement des donnéesLe stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la transmission du site Internet à votre ordinateur. Pour cela, l'adresse IP doit rester stockée pendant la durée de la session.
Le stockage dans des fichiers journaux est effectué afin d'assurer la fonctionnalité de notre site Internet. En outre, les données servent à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes d'information. Une évaluation des données à des fins marketing ou pour tirer des conclusions sur votre personne n'a pas lieu dans ce contexte.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
4.4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, cela se produit lorsque la session en question est terminée.
Dans le cas de la conservation des données dans les fichiers journaux, cela se produit au plus tard après 30 jours. Une conservation plus longue est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées, de sorte qu'une attribution au client appelant n'est plus possible.
4.5. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et leur conservation dans les fichiers journaux est impérativement nécessaire pour le fonctionnement du site internet. Il n'existe donc aucune possibilité d'opposition de la part de l'utilisateur.
5. Formulaire de contact et contact par e-mail
5.1. Description et étendue du traitement des données
Sur notre site internet, un formulaire de contact est disponible pour permettre une prise de contact électronique. Si vous utilisez cette option, les contenus des champs obligatoires ainsi que les contenus facultatifs nous sont transmis et sauvegardés.
Pour le traitement des données, votre consentement est obtenu dans le cadre de l'envoi et il est fait référence à la présente déclaration de confidentialité.
Alternativement, une prise de contact via l'adresse e-mail fournie est possible. Dans ce cas, les données personnelles transmises avec l'e-mail seront sauvegardées.
Aucune transmission des données à des tiers n'a lieu dans ce contexte. Les données sont exclusivement utilisées pour traiter la conversation.
5.2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données repose, en présence de votre consentement, sur l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises par e-mail repose sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Si la prise de contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
5.3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles provenant du formulaire de contact sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime nécessaire pour le traitement des données en découle également.
5.4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Pour les données personnelles provenant du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, cela se produit lorsque la conversation avec vous est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsque les circonstances indiquent que la situation en question a été définitivement clarifiée.
5.5. Possibilité d'opposition et de suppression
Vous avez la possibilité de révoquer votre consentement au traitement des données personnelles à tout moment. Si vous nous contactez par e-mail, vous pouvez vous opposer à la conservation de vos données personnelles à tout moment. Dans un tel cas, la conversation ne pourra pas être poursuivie.
Vous pouvez déclarer la révocation du consentement et l'opposition à la conservation via l'adresse e-mail indiquée dans les mentions légales ou par téléphone via le numéro fourni.
Toutes les données personnelles sauvegardées dans le cadre de la prise de contact seront alors supprimées.
6. Plugins et outils
6.1. Google Maps
a) Description et étendue du traitement des données
Nous avons intégré des cartes du service Google Maps sur notre site internet. Le fournisseur est Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Pour afficher les contenus dans votre navigateur, votre adresse IP doit être transmise à Google, sans quoi Google ne pourrait pas fournir ces contenus intégrés.
Ces informations sont généralement transférées à un serveur de Google situé aux États-Unis et y sont conservées. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur ce transfert de données. Si Google Maps est activé, Google peut utiliser les Google Web Fonts pour un affichage uniforme des polices. Lors de l’appel de Google Maps, votre navigateur charge les polices requises dans son cache pour afficher correctement les textes et polices.
b) Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données repose sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Si un consentement a été demandé, le traitement repose exclusivement sur l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ; ce consentement peut être révoqué à tout moment.
Le transfert des données aux États-Unis s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez plus de détails ici :
https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ et https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/sccs/.
c) Finalité du traitement des données
La finalité et l’intérêt légitime découlent de notre besoin de présenter une offre en ligne attrayante et de permettre une localisation facile des lieux indiqués sur notre site. Vous pouvez voir d’un seul coup d'œil où se trouve notre siège social. Grâce aux indications d'itinéraire, vous pouvez trouver le chemin le plus rapide ou le plus court pour nous rejoindre.
d) Durée de conservation
Google conserve certaines données pour une période déterminée. Pour d'autres données, Google propose uniquement la possibilité de les supprimer manuellement. De plus, Google anonymise les informations des journaux de serveur en supprimant une partie des adresses IP après 9 ou 18 mois.
Vous trouverez plus d'informations sur la gestion des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google :
https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
6.2. WP Statistics
a) Description et étendue du traitement des données
Nous utilisons l’outil WP Statistics sur notre site web pour analyser statistiquement les accès des visiteurs. Le fournisseur est Veronalabs, ARENCO Tower, 27th Floor, Dubai Media City, Dubai, Dubai 23816, EAU (https://veronalabs.com).
Nous collectons, entre autres :
Adresse IP de l’ordinateur demandeur (anonymisée)
Site web depuis lequel l’accès a eu lieu (URL du référent)
Navigateur utilisé
Moteur de recherche utilisé
Actions des visiteurs (par ex. clics et vues)
b) Base juridique pour le traitement des données
Le stockage des données par WP Statistics repose sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
Nous avons un intérêt légitime à l’analyse anonymisée du comportement des utilisateurs afin d’optimiser continuellement le site web pour les visiteurs. En aucun cas, les données collectées ne sont utilisées pour tirer des conclusions sur votre identité.
d) Type et durée de stockage
Les données collectées sont exclusivement stockées localement sur le serveur web, jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires aux finalités mentionnées. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
6.3. Wordfence Security
a) Description et étendue du traitement des données
Pour sécuriser notre site web, nous utilisons le service Wordfence Security, exploité par Defiant Inc., 800 5th Ave., Suite 4100, Seattle, WA 98104, États-Unis.
Ce service protège le site contre les virus, les malwares et les attaques provenant de cybercriminels. Dans le cadre de la protection contre les attaques par force brute et les attaques DDoS ainsi que le spam de commentaires, les adresses IP sont sauvegardées sur les serveurs de Wordfence. Les adresses IP considérées comme sûres sont ajoutées à une liste blanche.
b) Base juridique pour le traitement des données
La collecte des données repose sur nos intérêts légitimes au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
Wordfence Security sécurise notre site web et protège ainsi les visiteurs contre les virus et les malwares. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
Vous trouverez plus d'informations sur la collecte et l'utilisation des données par Wordfence Security dans la politique de confidentialité de Defiant : https://www.wordfence.com/privacy-policy/.
7. Droits de la personne concernée
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD, et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :
7.1. Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander les informations suivantes :
les finalités du traitement des données personnelles ;
les catégories de données personnelles traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
la durée prévue de conservation des données personnelles ou, si des indications précises ne sont pas possibles, les critères permettant de déterminer cette durée ;
l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans de tels cas, des informations utiles concernant la logique impliquée ainsi que l’ampleur et les effets attendus de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez également le droit de demander si vos données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD relatives au transfert.
7.2. Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable la rectification des données personnelles inexactes vous concernant et/ou leur complétion si elles sont incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
7.3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant si l’une des conditions suivantes est remplie :
si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données ;
si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
si le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l’exception de leur stockage – qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement a été obtenue selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.
7.4. Droit à l'effacement
a) Obligation d'effacer
Vous pouvez demander au responsable du traitement d'effacer immédiatement vos données personnelles, et le responsable du traitement est tenu de les effacer sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
(2) Vous retirez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé conformément à l'art. 6, par. 1, let. a ou à l'art. 9, par. 2, let. a du RGPD, et il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, par. 1 du RGPD, et il n'existe pas de raisons légitimes impérieuses pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, par. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illégale.
(5) L'effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information proposés conformément à l'art. 8, par. 1 du RGPD.
b) Information des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer conformément à l'art. 17, par. 1 du RGPD, le responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou répliques de ces données personnelles.
c) Exceptions
Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
(1) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale nécessitant le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exercice d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, par. 2, let. h et i ainsi qu'à l'art. 9, par. 3 du RGPD ;
(4) pour des fins d'archivage dans l'intérêt public, de la recherche scientifique ou historique ou pour des fins statistiques conformément à l'art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où l'exercice du droit mentionné en a) risque d'empêcher la réalisation des objectifs de ce traitement ou de les perturber gravement, ou
(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
7.5. Droit à l'information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de cette limitation du traitement, à moins que cela ne soit impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement de ces destinataires.
7.6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que :
(1) le traitement soit fondé sur votre consentement conformément à l'art. 6, par. 1, let. a du RGPD ou à l'art. 9, par. 2, let. a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD, et
(2) le traitement soit effectué par des moyens automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et droits des autres personnes ne doivent pas être affectés par cela.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données personnelles qui est nécessaire pour l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable du traitement.
7.7. Droit d'opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur l'art. 6, par. 1, let. e ou f du RGPD ; cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus vos données personnelles, sauf s'il peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Si vos données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à ces fins ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – en utilisant des moyens automatisés, lorsque des spécifications techniques sont utilisées.
7.8. Droit de retrait du consentement à la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement à la protection des données. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à son retrait.
7.9. Décision automatisée en cas particulier, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
(2) est autorisée par des législations de l'Union ou des États membres auxquelles le responsable du traitement est soumis, et ces législations prévoient des mesures appropriées pour préserver vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
(3) est basée sur votre consentement explicite.
Cependant, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l'art. 9, par. 1 du RGPD, sauf si l'art. 9, par. 2, let. a ou g du RGPD s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes.
Dans les cas mentionnés aux (1) et (3), le responsable du traitement prendra des mesures appropriées pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes, ce qui inclut au minimum le droit d'obtenir l'intervention d'une personne du responsable du traitement, d'exposer son point de vue et de contester la décision.
7.10. Droit de plainte auprès d'une autorité de contrôle
Indépendamment de tout recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état d'avancement et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'art. 78 du RGPD.
